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Would you like to know more about human rights in Belgium? Here you will find advices, reports and other publications of the FIRM/IFDH.

Reports

We are currently working on our first report, which you will find here soon.

Opinions

Obligation de notification active : un équilibre entre intérêts de l’État et droits humains des individus

Le 10 mai 2021, l’IFDH a été saisi d'une demande d'avis sur la proposition de loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité (ci-après dénommée loi organique), en vue d'introduire une obligation de notification active pour certaines méthodes exceptionnelles de collecte de données.

La surveillance est un enjeu complexe pour les droits humains. Son caractère secret est à la fois nécessaire pour sauvegarder certains intérêts fondamentaux de l’Etat et un réel risque pour les droits des individus visés. Le législateur doit veiller à consacrer un équilibre entre intérêts publics et droits humains individuels. Les précédentes tentatives de trouver cet équilibre ont échoué et la Cour constitutionnelle a considéré que seule une forme d’obligation de notification active peut garantir le respect des droits procéduraux des individus. L’IFDH se réjouit que l’objet de la proposition de loi vise précisément à consacrer une telle obligation.

L’IFDH estime toutefois que certaines adaptations peuvent être apportées à la proposition de loi afin de renforcer la protection des droits humains prévue dans celle-ci. L'IFDH formule huit recommandations qui permettraient de clarifier l'application de l’obligation de notification active et de rendre plus effectifs la protection de la vie privée et du droit au recours effectif dans le contexte des méthodes de surveillance.

Vers l’avis de l’IFDH

Consacrer le droit à la mobilité dans la Constitution

L’IFDH a rendu un avis à la Chambre des Représentants concernant une proposition de consacrer le droit à la mobilité dans la Constitution, suite à une demande de la Commission de la Constitution et du Renouveau Institutionnel. Pour réaliser cette analyse, l'IFDH a consulté plusieurs de ses partenaires : Unia, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ou le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale.

Cet avis examine, entre autres, la valeur ajoutée d'inscrire ce droit à l'article 23 de la Constitution par rapport à la protection actuelle de la mobilité. Bien qu'il n'existe actuellement aucune disposition constitutionnelle consacrant explicitement le droit à la mobilité comme un droit autonome et fondamental, la mobilité est déjà protégée par certaines dispositions du droit international et du droit belge.

L'IFDH est favorable à la proposition de révision : reconnaitre un droit à la mobilité dans la Constitution renforcerait la protection des droits humains en Belgique. Cette consécration doit toutefois s’envisager avec une certaine prudence, ce qui conduit l'IFDH à formuler plusieurs recommandations :

  • Un débat parlementaire est nécessaire pour clarifier la portée du droit à la mobilité et ses conséquences pour d'autres droits fondamentaux, tel le droit d'action collective.
  • Le lien entre l'accessibilité et le droit à la mobilité doit également être mieux exprimé.
  • Des mécanismes de mise en œuvre réalistes et efficaces doivent être prévus.
  • Enfin, l’IFDH recommande une consultation plus large de la société civile et du public sur ce sujet.

Vers l’avis de l’IFDH

Avant-projet de loi “Pandémie” : un pas dans la bonne direction, mais pas encore de garanties suffisantes pour les droits humains.

Dans son premier avis, l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) examine la conformité de l’avant-projet de loi “pandémie” avec les droits fondamentaux. Ses conclusions sont nuancées : si l’encadrement des mesures gouvernementales par une loi est louable, le législateur doit éviter de concentrer les pouvoirs dans les mains d’un seul ministre et doit faire plus pour garantir la proportionnalité des mesures, leur transparence et éviter de renforcer les inégalités.

Vers l’avis de l’IFDH

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