L’IFDH demande un cadre juridique plus clair concernant les entreprises et les droits humains

L'Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH) demande un cadre juridique clair pour garantir que les entreprises respectent les droits humains dans leurs chaînes de production et d'approvisionnement.  Il regarde donc d’un œil favorable la proposition de loi qui vise à instaurer un devoir de vigilance et de responsabilité à charge des entreprises. Néanmoins, l’IFDH estime que la proposition de loi doit encore être clarifiée sur certains points. 

De nombreuses entreprises belges sont actives dans le monde entier, agissant de manière correcte et avec les meilleures intentions. Toutefois, si les droits humains sont violés dans la chaîne de production et d’approvisionnement d’une entreprise, par exemple par ses sous-traitants dans la production de vêtements ou de nourriture, ou dans l'extraction de matières premières, il n'est actuellement pas facile de tenir cette entreprise pour responsable. Cela pourrait changer si la Belgique introduit dans sa législation un devoir de vigilance et de responsabilité. L’IFDH a soumis un avis sur la proposition qui est actuellement sur la table.

Que signifie une obligation de vigilance pour les entreprises?  

La proposition de loi impose à l’ensemble des entreprises une obligation de vigilance, et aux plus grandes d’entre elles la rédaction d’un plan explicitant les mesures prises pour mettre en œuvre cette vigilance. Elle impose également des sanctions si les entreprises ne respectent pas la loi.

Selon l’IFDH, la différenciation entre les grandes entreprises et les PME, ainsi que la prise en compte du fait que les entreprises sont ou non actives dans un secteur ou une région à haut risque, sont à saluer. Cette approche différenciée est également conforme aux principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. 

La proposition prévoit une obligation de vigilance dans le chef de toutes les entreprises. Mais selon l’IFDH, l'étendue de cette obligation doit être précisée. “Pour les grandes entreprises, le texte prévoit l'obligation de rédiger un plan de vigilance. C'est positif. Mais que doit-il inclure ? Quelles mesures préventives pour éviter les violations des droits humains doivent y être mentionnées ?”, déclare Martien Schotsmans, directeur de l’IFDH. “Pour les PME, il n'y a pas cette obligation de développer un plan, mais comment se traduit alors leur obligation de vigilance ? Que doivent-elles faire ?  Étant donné que des sanctions sont prévues en cas de non-respect de la loi sur le devoir de vigilance, il faut qu'elles sachent comment s'y conformer.

Aide juridique aux victimes

Le projet de loi prévoit également que les tribunaux belges puissent traiter des cas de violations des droits humains ayant lieu à l'étranger. Les victimes peuvent donc intenter une action en justice en Belgique, mais dans la pratique, ce n'est pas toujours évident. C'est pourquoi l’IFDH recommande que la loi stipule explicitement que les victimes ont accès à une aide juridique gratuite.

"Les obligations des états en matière de droits humains ne s'arrêtent pas à la frontière. La Belgique a la responsabilité de veiller à ce que les entreprises belges respectent également les droits humains à l'étranger", déclare Schotsmans. "Cela a déjà été souligné par divers comités internationaux de protection des droits humains. Pensez, par exemple, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et au Comité des droits de l'homme des Nations Unies."

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