Q&R : vaccination obligatoire et droits humains

Qu'est-ce que l'Institut fédéral des droits humains (IFDH) ?

En tant qu'institution indépendante, l'Institut fédéral des droits humains (IFDH) assure la promotion et la protection des droits humains en Belgique, en collaboration avec d'autres organisations.

L’IFDH a été créé par la loi du 12 mai 2019 afin de doter la Belgique d'un Institut national des droits humains (INDH) chargé de veiller au respect et à l'application des droits humains consacrés au niveau international ainsi que des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. Rendre des avis est l'une des missions de l’IFDH. Il le fait sur demande ou de sa propre initiative. Cet avis a été émis de la propre initiative de l’IFDH.

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L’IFDH prône-t-il la vaccination obligatoire ?

Non. Ce n'est pas du tout le rôle de l’IFDH.  Celui-ci stipule uniquement que si une décision de rendre la vaccination obligatoire est prise, celle-ci ne serait pas nécessairement contraire aux droits humains si certaines conditions sont remplies. C'est aux décideurs politiques qu'il appartient de décider s'il est souhaitable de rendre la vaccination obligatoire, et ce en se fondant notamment sur des avis scientifiques.

Pourquoi l’IFDH a-t-il pris l'initiative de rédiger cet avis ?

La question de savoir si la vaccination doit être rendue obligatoire a été récurrente dans l’actualité de ces dernières semaines. Il est parfois avancé qu'une telle vaccination obligatoire serait contraire aux droits humains. Il est souvent fait référence aux droits humains individuels, tel que le droit à l'intégrité physique. Mais ces droits ne sont pas absolus, ce qui signifie que, dans certaines circonstances et sous certaines conditions strictes, il est possible de s'en écarter. C’est le cas par exemple pour garantir le droit à la vie et à la santé de chacun et chacune dans la société. Avec cet avis, l’IFDH entend clarifier le débat du point de vue des droits humains.

Sur quoi l’IFDH fonde-t-il son opinion selon laquelle la vaccination obligatoire n'est pas contraire aux droits humains si certaines conditions sont remplies ?

L’IFDH n'est certainement pas seul à adopter cette position et fonde son opinion sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans l'arrêt Vavřička, la Cour européenne a jugé que l'État peut décider de rendre la vaccination obligatoire s'il l'estime nécessaire pour assurer un niveau suffisant de protection contre des maladies graves. Dans cette hypothèse, une obligation de vaccination peut être justifiée au regard de la protection de la santé publique et de la protection de la santé des personnes vulnérables. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque la vaccination volontaire est insuffisante pour obtenir une immunité collective ou pour éviter une surcharge du système de soins de santé.

Dans notre avis, nous insistons sur le fait que les sanctions en cas de non-respect d’une éventuelle obligation de vaccination doivent être proportionnées. Cela signifie que les amendes et les sanctions alternatives doivent être préférées à l'emprisonnement. Le fait que l’Etat puisse rendre la vaccination obligatoire ne signifie pas qu'il puisse également administrer les vaccins par la force. Semblable administration sous la contrainte physique semble difficile à concilier avec les droits humains.

Michelle Bachelet, Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, affirme également que les droits humains n'interdisent pas la vaccination obligatoire, mais qu'ils posent certaines conditions importantes. C’est ce que nous avançons également dans notre avis.

À quoi le législateur doit-il prêter une attention particulière lorsqu'il introduit une vaccination obligatoire ?

Dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme, une ingérence ne peut être considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre un but légitime que si elle répond à un « besoin social impérieux » et, en particulier, si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » et si elle est proportionnée au but légitime poursuivi.

La question de savoir si, dans un cas déterminé, la vaccination obligatoire respecte cette exigence de proportionnalité doit tenir compte de l’importance que revêt la solidarité sociale, l’objet de l’obligation en cause étant de protéger la santé de tous les membres de la société, en particulier des personnes qui sont particulièrement vulnérables face à certaines maladies et pour lesquelles le reste de la population est invité à prendre un risque minime en se faisant vacciner (voir, à cet égard, la Résolution 1845 (2011) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe).

Parmi les autres éléments pertinents figurent notamment :

  • L’efficacité et l’innocuité des vaccins et les données scientifiques concernant les potentiels effets néfastes sur la santé, y compris à long terme ;
  • La possibilité de contester, par l’exercice de voies de recours, l’obligation vaccinale dans un cas déterminé, notamment en cas de contre-indication médicale ;
  • L’absence d’impact disproportionné sur les personnes ayant de faibles revenus, si le refus de se faire vacciner sans justification adéquate peut être sanctionné par l’imposition d’une amende ;
  • La transparence du régime national et le point de savoir dans quelle mesure les autorités encouragent le débat public, permettant de s’assurer que la décision prise est précédée des consultations nécessaires et prend effectivement en compte l’ensemble des positions exprimées au sein de la société ;
  • Si l’obligation vaccinale s’étend aux enfants, la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants qui doit primer dans toutes les décisions qui les concernent, ce que traduit notamment l’article 3 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant

Mais l'arrêt Vavřička ne concerne-t-il pas uniquement la vaccination des enfants ?

Comme argument pour rendre la vaccination des enfants obligatoire, il est parfois fait référence à la nécessité de protéger les enfants des conséquences des choix de leurs parents (contre la vaccination). Le raisonnement de la Cour européenne des droits de l’homme dans l'arrêt Vavřička ne se fonde toutefois pas sur l'éventuelle nécessité de protéger la personne en question, mais sur le fait que l'État peut considérer la vaccination obligatoire comme nécessaire à la protection de la santé d'autrui. Ce raisonnement s'applique également à une éventuelle vaccination obligatoire des adultes.

Le raisonnement de l'arrêt Vavřička ne s'applique-t-il pas uniquement aux vaccins qui sont sur le marché depuis longtemps ?

Au regard du fait que les vaccins pour le COVID-19 ont reçu une approbation « conditionnelle », on avance parfois à tort qu'il s'agirait d'un traitement « expérimental ». Ce n'est pas le cas. Avant de recevoir cette approbation des agences internationales et nationales compétentes, ceux-ci doivent, comme tous les vaccins, répondre à des exigences strictes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité.

Une vaccination obligatoire ne peut donc pas être considérée comme une expérimentation médicale. Cela serait d’ailleurs interdit, notamment sur base de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Qu'en est-il de la vaccination obligatoire des enfants ?

Si l'on envisage la vaccination obligatoire des enfants contre le COVID-19, il faut bien sûr garder à l'esprit que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours primer, y compris en matière de santé (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant). Avant de décider de rendre la vaccination des enfants obligatoire, il convient donc d’examiner soigneusement l'intérêt supérieur de l'enfant. Il ressort néanmoins clairement de l'arrêt Vavřička que l'intérêt supérieur de l'enfant ne s'oppose pas nécessairement à la vaccination obligatoire des enfants. Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le gouvernement tchèque pouvait considérer la vaccination obligatoire des enfants contre neuf maladies dites infantiles comme étant dans l'intérêt de l'enfant. La question de savoir si ce serait également le cas pour COVID-19 doit être examinée séparément, en tenant compte de l'avis des experts en la matière.

Que pense l’IFDH des autres mesures Corona ?

Il existe d'autres mesures qui restreignent plusieurs droits humains, tels que la liberté de mouvement, la liberté de réunion, la liberté de religion, le droit à la vie privée, etc. Le fait qu'un droit humain soit restreint ne signifie pas automatiquement que ce droit est violé. Toutefois, les droits humains exigent que ces restrictions répondent à des conditions strictes :

  • Elles doivent servir un objectif légitime, en l'occurrence la protection de la santé de tous et toutes.
  • Elles doivent avoir une base légale
  • Elles doivent être proportionnées

La question de savoir si une mesure particulière viole les droits humains doit donc être systématiquement évaluée pour chaque mesure. Vous pouvez trouver plus d'informations sur notre page relative au COVID-19 et aux droits humains.

Où puis-je lire l’avis complet ?

Celui-ci est repris dans la section « publications » de notre site web. Vous pouvez lire l'avis complet sur la vaccination obligatoire en cliquant sur ce lien.

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