Consacrer le droit à la mobilité dans la Constitution

L’IFDH a rendu un avis à la Chambre des Représentants concernant une proposition de consacrer le droit à la mobilité dans la Constitution, suite à une demande de la Commission de la Constitution et du Renouveau Institutionnel. Pour réaliser cette analyse, l'IFDH a consulté plusieurs de ses partenaires : Unia, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ou le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale.

Cet avis examine, entre autres, la valeur ajoutée d'inscrire ce droit à l'article 23 de la Constitution par rapport à la protection actuelle de la mobilité. Bien qu'il n'existe actuellement aucune disposition constitutionnelle consacrant explicitement le droit à la mobilité comme un droit autonome et fondamental, la mobilité est déjà protégée par certaines dispositions du droit international et du droit belge.

L'IFDH est favorable à la proposition de révision : reconnaitre un droit à la mobilité dans la Constitution renforcerait la protection des droits humains en Belgique. Cette consécration doit toutefois s’envisager avec une certaine prudence, ce qui conduit l'IFDH à formuler plusieurs recommandations :

  • Un débat parlementaire est nécessaire pour clarifier la portée du droit à la mobilité et ses conséquences pour d'autres droits fondamentaux, tel le droit d'action collective.
  • Le lien entre l'accessibilité et le droit à la mobilité doit également être mieux exprimé.
  • Des mécanismes de mise en œuvre réalistes et efficaces doivent être prévus.
  • Enfin, l’IFDH recommande une consultation plus large de la société civile et du public sur ce sujet.
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