Proposition de révision du Titre II de la Constitution - Conséquences pratiques et juridiques de l’ajout de nouveaux droits fondamentaux

La Commission de la Constitution et du Renouveau Institutionnel a demandé l'avis de l’IFDH sur la modernisation du Titre II de la Constitution ("Des Belges et de leurs droits"). Cette analyse propose quelques lignes directrices susceptibles d'aider le législateur dans ce processus de révision de la Constitution.

Modernisation de la Constitution 

L’IFDH se réjouit de la volonté du législateur constituant de procéder à une modernisation du Titre II de la Constitution. La Constitution joue un rôle prépondérant en droit interne en matière de protection mais aussi de promotion des droits humains. Or, force est de constater que près de deux cents ans après sa rédaction, ses fonctions normative, symbolique et pédagogique montrent leurs limites.  

Certains articles du Titre II mériteraient d’être réactualisés et reformulés, l’articulation entre droit belge et droit international devrait être mieux encadrée, et les obligations positives et négatives de l’État en matière de droits humains mériteraient d’être éclaircies. Enfin, il est également souhaitable que le processus de révision de la Constitution s’accompagne d’une participation citoyenne.  

Recommandations 

Au terme de ces observations, l’IFDH formule les recommandations suivantes : 

  • Adopter une clause transversale consacrant les droits garantis par les conventions ratifiées par la Belgique. Le législateur constituant peut s’inspirer de l’article 52 § 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en veillant à l’élargir aux droits qui font partie d’une convention ratifiée mais qui ne sont pas consacrés dans la Constitution.  
  • Adopter une clause transversale consacrant la responsabilité de “respecter, protéger, réaliser” les droits humains. Le législateur constituant peut s’inspirer de l’article 35 de la Constitution suisse. 
  • Adopter un régime unique d’exception aux droits reconnus par le Titre II, tout en précisant que ce régime ne peut jamais porter atteinte à l’essence des droits concernés. Le législateur constituant peut s’inspirer de l’article 52 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 
  • Moderniser les formulations du Titre II 
  • Insérer un article concernant l’IFDH dans la Constitution 
  • Considérer d’intégrer un processus participatif de révision constitutionnelle  
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